Conditions Générales de Ventes :
(mise à jour le 20 août 2019)
Préambule
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de prestation et produits de la société SDC INVEST au capital de 100 000 Euros.
La commande de produits/services de SDC INVEST est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature du devis. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais de la signature du devis et du paiement de l’acompte, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Les clients qui se sont connectés sur le site SDC INVEST sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective.
Formation du Contrat : tout changement dans les délais de livraison ou dans la nature du produit doit être stipulé par l’acheteur par écrit. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix les volumes et quantités proposés et commandés.
Conditions générales de Ventes
Article 1. Tarifs
L’ensemble des tarifs et prix sont proposés Hors Taxes.
Article 2. Devis et Bons de Commande
Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix.
Tous les travaux engagés par SDC INVEST et entrainant une dépense aux frais du client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes.
L’exécution des prestations n’intervient qu’après approbation du client, SDC INVEST n’étant que l’exécutant du Devis et/ou Bon de commande.
Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.
Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, SDC INVEST lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Article 3. Livraisons
Les tarifs de livraison seront indiqués sur le devis. Tout changement dans les délais de livraisons ou dans la nature du produit doit être stipulé par l’acheteur, par écrit. A partir du moment où l’acheteur valide sa commande par signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, les volumes et quantités proposées et commandées.
Sauf clause contraire, les délais de livraisons restent indicatifs et ne peuvent être tenus pour sûr. Leur non observation ne peut entrainer un refus total de la livraison ou du paiement de la facture.
Aucun duplicata des travaux effectués ne sera délivré au client une fois le projet aboutit, néanmoins, si la nécessité du client l’exige, un ou deux duplicata pourra être réalisé en contre partie d’une compensation financière décidée par SDC INVEST.
Article 4. Annulations
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de SDC INVEST et doit être obligatoirement formulée par écrit ou par courriel. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.
Article 5. Paiements
Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacements de l’éventuel prestataire.
Toute signature de devis entraîne un acompte de 40% de la somme globale réclamée par SDC INVEST.
Le client peut soit régler les prestations par chèque bancaire, soit par Virements Bancaires.
Si non précisée dans le devis, toute vente de code source sera soumise à un paiement en accord avec le client et SDC INVEST.
Toutes les facturations papiers sont envoyées à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou toute autre adresse que le client peut communiquer au prestataire.
NB : SDC INVEST se dégage de toute responsabilité si le client fourni une adresse erronée et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.
Le client s’engage à payer la totalité des prestations réalisées par le prestataire en contre remboursement à réception de la facture et fichiers ou de l’impression selon les modalités définies sur le bon de commande, soit selon les modalités du devis afférent.
La livraison ne sera effective qu’après le paiement de la facture.
Article 6. Retard de paiements
Le non paiement du client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par SDC INVEST de pénalités conformes aux taux d’intérêt légal et des frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acception de trêve, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure et autre formalité.
Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tout autre dommage, intérêt et frais.
Article 7. Propriété Intellectuelle, Droits d’auteurs et Droits d’utilisation
SDC INVEST demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création/application mobile, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Le prestataire veillera à ce que la réalisation des prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels SDC INVEST détient des droits.
Toute vente de source sera soumise à un paiement en accord avec le client et SDC INVEST.
7.2 Ressemblances
Les logos, plaquettes, brochures, sites internet, application mobile ou tablettes … livrés par SDC INVEST sont des créations originales. SDC INVEST apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo ou interface comporte certains traits de ressemblance avec un autre. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et SDC INVEST ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.
7.3 Utilisation du contenu du site SDC INVEST
Les contenus intégraux – y compris la composition et l’assemblage – des applications créées par SDC INVEST sont des éléments dont les droits sont détenus par SDC INVEST ou utilisés avec la seule autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Sans l’autorisation expresse de SDC INVEST, vous ne pouvez en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, télécharger, enregistrer, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu du site SDC INVEST, comprenant mais ne se limitant pas à l’électronique, la mécanique, la photocopie ou l’enregistrement.
Article 8. Délais
Tout dépassement de délais non justifiés dû à des modifications demandées en dehors de la prestation prévue par SDC INVEST entrainera une facturation d’honoraires, à la charge du client.
Les délais de conceptions des travaux du client par SDC INVEST seront établis par l’accord des deux parties.
Les délais relatifs à la création des sites web et application mobiles sont dépendants de la complexité des fonctionnalités demandées.
Une estimation des délais vous sera alors indiquée.
Article 9. Engagement de SDC INVEST
SDC INVEST met à disposition du client, l’ensemble de ses services : étude et conseil, Stratégie mobile, réalisation de campagne médias, marketing services, communication institutionnelle, communication audiovisuelle, interactive et communication écrite.
En fonction de la nature des prestations qui lui sont confiées, SDC INVEST est tenue à une obligation de moyens.
Article 10. Responsabilité de l’entreprise
La responsabilité de SDC INVEST ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultants de l’un des évènements suivants :
– Modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers;
– Introduction d’un virus informatique ayant un effet sur leur bon fonctionnement;
– Perte de données;
– Migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé;
– Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d’information en cas d’inexécution par le client même partielle de ses propres obligations.
SDC INVEST ne doit pas manquer à son obligation de conseil. SDC INVEST ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.
Tous les documents et/ou maquettes remis par SDC INVEST auront fait l’objet d’une vérification préalable par ses soins. SDC INVEST ne pourra en aucun être responsable du contenu des informations, de la nature des données et d’une manière générale, de toute information relative ou consécutive à l’exécution de la prestation.
-Pandémie, guerre civile, accident nucléaire ou chimique.
-Faillite du client
-Annulation d’un événement.
Article 11. Responsabilité du client
Le client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du publique de manière à éliminer avant diffusion les messages susceptibles d’être contraire aux lois et règlements en vigueurs.
Article 12. Préjudices
Le client garanti SDC INVEST contre toute action d’un tiers attenant au contenu des données relatives à l’exécution de la prestation, toute communication d’information jugée par le client comme étant confidentielle et faîte à ses risques et périls.
Article 13. Résiliation
SDC INVEST est habilitée à résilier de plein droit le contrat :
En cas de force majeur (sauf Arrêt de l’économie nationale, pandémie, guerre civile, accident nucléaire ou chimique), si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de trois mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre.
En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution restée sans effet trente jours après sa modification.
En cas de résiliation unilatérale du client pour tout autre cause que force majeur cité ci-dessus, le client est tenu au paiement de l’intégralité de la prestation telle que prévue au bon de commande ou devis.
Contrat spécifique de Vente
Article 1. Sous-traitance
SDC INVEST peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.
Article 2. Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, SDC INVEST pourra diffuser toutes créations réalisées pour le client à des fins de «présentations de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée.
Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières écrites sur le devis ou bon de commande, le client doit apposer la mention «conception : SDC INVEST» sur les créations. L’intitulé «conception» étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de SDC INVEST.
Article
3. Exigences techniques
SDC INVEST, ne fournit pas les éléments visuels qui seront intégrés aux travaux de productions, sauf clause expresse, écrite par le client et avec l’accord de SDC INVEST.
Le client s’engage à fournir les éléments visuels destinés à venir compléter les productions et en assume l’entière responsabilité.
SDC INVEST ne peut garantir la qualité des images fournies par le client.
Afin d’assurer une impression de la meilleure qualité possible, SDC INVEST exige que les images utilisées aient une résolution d’au moins 300dpi à la taille de la demande finale de SDC INVEST.
Article 4. Droits et Images
L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas SDC INVEST.
Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à SDC INVEST ainsi que les images utilisées par SDC INVEST respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dits images.
Article 5. Conservation de la Base de Données et des Sources
SDC INVEST conservera la Base de Données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectuées durant une période maximale de deux ans à compter de la livraison du projet terminé.
Article 6. Exigences techniques
Le client doit fournir la totalité des textes, informations relatives aux réalisations de manière numérique (par courriel, par document de traitement de texte) ainsi que la quantité nécessaire numériquement des dits documents.
SDC INVEST ne sera en aucun cas responsable en cas d’informations fausses, expirées ou mensongères.
Tout type de changement de quelque sorte que se soit, tout type de correction de langage (fautes, conjugaisons, syntaxe…), de suppression de toutes sortes feront l’objet d’une facturation supplémentaire en dehors du devis ou du bon de commande.
Article 7. Début du processus de production
SDC INVEST ne commencera la phase de production qu’une fois les conditions suivantes remplies :
_ Paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager;
_ Avoir la totalité des documents (textes, images, vidéos) répondant aux exigences techniques énumérées ci-dessus en respectant le cadre légal.
Article 8. Applications Mobile et tablettes
8.1 Hébergement optionnel
SDC INVEST peut, sur demande écrite du client, proposer un hébergement internet du contenu des applications réalisées. Ce dernier sera soumis à une tarification spéciale sous réserve d’accord avec SDC INVEST dont les prix seront assignés par SDC INVEST
NB : l’hébergement d’un site internet ou solution API/Backoffice par SDC INVEST doit faire l’objet d’un accord séparé écrit et doit respecter les exigences techniques voulues selon le premier accord décidé entre les deux parties. SDC INVEST se réserve le droit de supprimer ou suspendre la publication du dit site si au moins une des conditions n’est plus remplie.
Toute modification autre que la correction de bugs sera soumise à facturation (suite à l’acceptation du devis).
Si le client, après relance par lettre recommandée avec accusé de réception ne signifie plus son intérêt par la mise en ligne de la réalisation, le site et les applications seront immédiatement et définitivement retiré du serveur ou des App Store de manière irréversible.
SDC INVEST n’est pas responsable de la mauvaise fonctionnalité, en cas de changement non prévu dans le devis ou bon de commande, de l’hébergement du site internet par le client sur un serveur tiers.
Tout changement technologique donnera lieu à un nouveau devis.
SDC INVEST ne pourra être tenue responsable en cas de mise à jour conséquent de celui-ci qui rendrait obsolète le travail fourni.
8.2 Déploiement des prestations fournies:
La production ne sera mis en ligne qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– Charte graphique validée par SDC INVEST et par le client;
– Totalité des documents nécessaires à la réalisation du site internet (textes, images, vidéos, sons) fourni.
– Totalité des documents nécessaires à la réalisation de l’application mobile (textes, images, vidéos, sons) fourni.
8.3 Proprété intellectuelle du code Source de l’application
SDC INVEST reste propriétaire du code source de toute application réalisée. Toute cession fera l’objet d’une tarification supplémentaire (40% du cout totale de fabrication)
Attention : SDC INVEST peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients préalablement. »